Urbanisme : les démarches

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Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche, dans les 3 mois suivant la fin du stage ou plus de 3 mois après la fin du stage. Nous vous présentons les informations à connaître.

La durée de réduction de la période d'essai dépend de l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté.

La durée du stage est intégralement déduite de la durée de la période d'essai.

Exemple

Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai (qui sera alors de 1 mois).

À noter

Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

    L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage.

    La durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai mais dans la limite de lamoitié de la durée de la période d'essai.

    Exemple

    Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, la durée de la période d'essai est réduite mais uniquement de sa moitié (la période d'essai sera alors de 2 mois).

    À noter

    Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

        La durée de ce stage n'est pas déduite de la durée de la période d'essai.

        Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer.

        À noter

        Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

          Recrutement dans le secteur privé

             Toutes les questions réponses 

            -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

            Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

            Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

            La version papier n’est plus acceptée.

            Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

            Comment faire ?

            1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
            2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

            Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

            • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
            • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
            • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
            • Permis d’Aménager (PA)
            • Permis de Démolir (PD)

            Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

            • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
            • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

            Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

            Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Service Urbanisme