Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Les règles varient selon que la période d’absence est prévue au contrat de travail ou non :

Lorsque les périodes d’absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n’est pas payé par l’employeur.

Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

    Lorsque les périodes d’absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé pendant l’absence du particulier employeur.

    À noter

    En cas de déclaration au ( Cesu ), le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

    Dans ce cas, le particulier employeur s’engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l’employé à domicile lorsqu’il s’absente.

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

         Toutes les questions réponses 

        -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

        Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

        Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

        La version papier n’est plus acceptée.

        Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

        Comment faire ?

        1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
        2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

        Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

        • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
        • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
        • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
        • Permis d’Aménager (PA)
        • Permis de Démolir (PD)

        Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

        • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
        • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

        Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

        Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Service Urbanisme