Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

La prise d'acte permet au salarié en  CDI  de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

    La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

    Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

    Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

    Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

    Un modèle de courrier est disponible :

  • Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

    Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

    Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

    Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

    Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

    Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

    Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

    Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.

      Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

      Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

      • Indemnité compensatrice de congés payés

      • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

        La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

        Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

        Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

          Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

          Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses 

          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

          La version papier n’est plus acceptée.

          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

          Comment faire ?

          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
          • Permis d’Aménager (PA)
          • Permis de Démolir (PD)

          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Service Urbanisme