Urbanisme : les démarches

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Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2025, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1995 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :

Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.

Il peut s'agir d'une voiture ou d'une camionnette.

Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

Exemple

Le contrôle technique d'une voiture est réalisé le 15 janvier 2023. Il est valable jusqu'au 15 janvier 2025.

La voiture est vendue le 15 avril 2023.

Le nouveau propriétaire demande le jour même l'immatriculation de la voiture en usage "voiture de collection".

Le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2023) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2028).

À savoir

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n'est pas déclaré véhicule de collection.

Pour une voiture ou une camionnette, le contrôle doit être fait tous les 2 ans.

La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

    Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

        Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

        Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.

        Cette règle s'applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.

        Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

        À savoir

        La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

        Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

        Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n'est pas déclaré véhicule de collection.

        Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), le contrôle doit être fait tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024.

        La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

          Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

              Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

              Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

                Un véhicule de collection dont le  PTAC  est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                  Contrôle technique

                     Toutes les questions réponses 

                    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                    La version papier n’est plus acceptée.

                    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                    Comment faire ?

                    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                    • Permis d’Aménager (PA)
                    • Permis de Démolir (PD)

                    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                    Service Urbanisme