Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD  etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.

    Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :

    L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

      En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.

        À noter

        L'employeur qui utilise le  TESE  n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

        Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

        Mentions obligatoires

        Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

        • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise

        • Date de sortie du salarié de l'entreprise

        • Nature du ou des emplois successivement occupés

        • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

        • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

        À savoir

        En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

        Mentions facultatives

        Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

        • Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)

        • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

        Un modèle de certificat de travail est disponible :

      • Modèle de certificat de travail

        Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.

        Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

        À savoir

        Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

        Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

        Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

        L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

        Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

        Sanction pénale

        Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .

        Sanctions civiles

        L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

        Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme