Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

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Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ?

Si vous avez un litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost), vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour trouver une solution amiable. Dans quelles conditions peut-on le saisir ? Devez-vous faire une réclamation auprès du service concerné avant ? Nous vous présentons les informations utiles.

    Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et le groupe La Poste et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

    L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.

    Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande : la demande de médiation s'effectue en ligne ou par courrier

  2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une 1ère réunion

  3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  4. Proposition de solution : le médiateur propose une solution aux parties

  5. Acceptation ou refus de la solution : les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

    Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).

    Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le médiateur des communications électroniques.

    À noter

    vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

    Avant de saisir le médiateur du groupe La Poste, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.

    Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier.

    Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :

  • Faire une réclamation auprès du groupe La Poste

    Vous pouvez vous adresser au Médiateur du groupe La Poste dans les cas suivants :

    • La réponse ne vous a pas satisfait

    • Vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation.

    Vous devez saisir le Médiateur 1 an maximum après votre réclamation.

    Oui, le recours au médiateur du groupe La Poste est gratuit. C'est le groupe La Poste qui en assume le coût.

    Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert (ce qui n'est pas obligatoire), les frais seront à votre charge.

    Le Médiateur du groupe La Poste examine d'abord si le dossier est recevable ou non, c'est-à-dire s'il est nécessaire d'ouvrir ou on une procédure de médiation.

    Selon la charte du Médiateur du groupe La Poste, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :

    • Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l'absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le Médiateur.

    • Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive

    • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une une juridiction

    • Vous avez saisi le Médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de la première réclamation déposée auprès de La Poste ou de la filiale concernée

    • Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur

    Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.

    Si l'affaire est recevable, le Médiateur doit vous le notifier le plus rapidement possible.

    Ensuite, il doit formuler une proposition de solution dans les 3 mois suivant la notification.

    En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.

    Vous avez 14 jours calendaires à partir de l'émission de la proposition du Médiateur pour l'accepter ou la refuser.

      Lorsque votre affaire est irrecevable, le Médiateur doit vous le notifier dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.

      La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.

      Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.

      Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le Médiateur.

          La médiation prend fin.

          Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

             Toutes les questions réponses 

            • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d'ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

            Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

            Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

            La version papier n’est plus acceptée.

            Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

            Comment faire ?

            1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
            2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

            Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

            • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
            • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
            • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
            • Permis d’Aménager (PA)
            • Permis de Démolir (PD)

            Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

            • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
            • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

            Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

            Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Service Urbanisme