Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière

  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des  APL  pour ce logement, vous devez informer la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

    Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

        Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

        Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

        Si la banque est d'accord, le prêt ( PAS ,  PTZ  ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

          Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous vous trouvez dans une situation particulière

          • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

          Situation particulière

          Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

          • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

          • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

          • Vous divorcez ou mettez fin à votre  Pacs 

          • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »

          • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Règles de mise en location spécifiques

          Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            Le logement acheté avec un  PTZ  ou un prêt conventionné ou un  PAS  peut être mis en location.

                Crédit immobilier

                   Toutes les questions réponses 

                  -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                  Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                  Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                  La version papier n’est plus acceptée.

                  Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                  Comment faire ?

                  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                  Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                  • Permis d’Aménager (PA)
                  • Permis de Démolir (PD)

                  Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                  Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                  Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Service Urbanisme