Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l’étranger :

Recensement citoyen, JDC et Service national

    À l’issue de la  JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.

    À savoir

    Selon votre situation, une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.

    Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ .

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

    À noter

    À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

    Vous devez fournir 1 des documents suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

    • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

    Vous devez présenter l’un des documents suivants :

    • Attestation de recensement

    • Certificat individuel de participation à la  JDC 

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

    • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

    À l’issue de la  JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.

    À savoir

    Selon votre situation, une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.

    Vous devez demander une au  CSNJ  de Perpignan.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

     CSNJ de Perpignan pour les résidents de l’étranger 

    À noter

    À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

    Vous devez fournir 1 des documents suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

    • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

    Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

    Vous devez présenter l’un des documents suivants :

    • Attestation de recensement

    • Certificat individuel de participation à la  JDC 

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC

    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

    • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

    Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

     Toutes les questions réponses 

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme