Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

    La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

    La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

    Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.

    En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

    Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

    Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

    Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

    • Montant du loyer et date de paiement

    • Règles de la révision du loyer

    • Durée du bail

    • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).

    En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme