Urbanisme : les démarches

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Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.

Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.

Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec  AR  de sa volonté de démissionner.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

Attention

Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.

    Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.

    La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.

    Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

    La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

      La salariée peut démissionner pour élever son enfant.

      Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.

      Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.

      La salariée peut démissionner :

      La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.

      Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.

      La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec  AR  ou contre récépissé.

      En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.

      La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

          Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses 

          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

          La version papier n’est plus acceptée.

          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

          Comment faire ?

          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
          • Permis d’Aménager (PA)
          • Permis de Démolir (PD)

          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Service Urbanisme