Urbanisme : les démarches

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Publié le – Mis à jour le

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Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.

    S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.

    L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention

    • Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention

    • Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information

    Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement. Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.

    Attention

    L'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

    Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

    Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

    Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée.

    Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

    Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

      L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute.

        À noter

        Si le salarié est en  CDD , l'employeur peut rompre le CDD avant sa fin dans certains cas.

        Pour licencier un salarié en  CDI , l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

        Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention.

        Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

        À noter

        Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

      Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme