Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :

Allocations et aides aux personnes âgées

    Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d'aide

    • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    • Biens (hors résidence principale)

    • Capitaux ni exploités, ni placés

    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

    • Prime de déménagement

    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

    • Capital décès

    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu'à 918,28 €

    Aucune

    Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

    Supérieur à 3 381,82 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

      Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

      • Le montant de votre plan d'aide

      • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

      Exemple

      Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

      Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

      Apa : composition du montant total de vos ressources

      Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Biens (hors résidence principale)

      • Capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

      Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Part du reste à charge par mois

      Jusqu'à 918,28 €

      Aucune

      Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

      Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

      Supérieur à 3 381,82 €

      Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

        Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Vos biens (hors résidence principale)

        • Vos capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu'à 2 799,19 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

        Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

        Exemple

        Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

        Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

        Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

        Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Biens (hors résidence principale)

        • Capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu'à 2 799,19 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

        Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

         Toutes les questions réponses 

        -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

        Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

        Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

        La version papier n’est plus acceptée.

        Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

        Comment faire ?

        1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
        2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

        Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

        • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
        • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
        • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
        • Permis d’Aménager (PA)
        • Permis de Démolir (PD)

        Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

        • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
        • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

        Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

        Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Service Urbanisme