Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services

  • Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À noter

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au  SRE  pour décision.

Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.

À noter

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

    Rappel

    Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

    Retraite d'un agent public

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme