Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

    L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

    • dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA  incluse)

    • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

    À savoir

    Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

    La facture doit comporter les informations suivantes :

    • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

    • Date de rédaction de la facture

    • Date et lieu de la prestation

    • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

    • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    • Nom du client, sauf opposition de sa part

    À noter

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

    La facture doit être établie en 2 exemplaires :

    • Original remis au client

    • Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

    Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

    L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

    Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

    Le montant de l'amende est de :

    • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

    • 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale

    En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

    Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

    Où s'adresser ?

     Médiateurs de la consommation 

Hébergement touristique

 Toutes les questions réponses 

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme