Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

    Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

    Conditions générales du compte

    La convention de compte présente les informations suivantes :

    Moyens de paiement

    La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

    • Mise à disposition ou non de chèques

    • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement

    • Procédures en cas d'opérations mal exécutées

    • Procédures en cas d'incidents de paiement

    • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

    • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

    Gestion des découverts

    La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

    • Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)

    • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

    • Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement

    • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

    Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

    La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

    Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

    En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

    • Continuer avec l'ancienne convention de compte

    • Engager une procédure de  clôture de compte 

    La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite.

    Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

      La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

      Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

      Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

      Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

        Attention

        la résiliation de la convention de compte entraîne la  clôture du compte .

        Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.

        Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.

        Vous pouvez aussi saisir la justice.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Comptes bancaires

       Toutes les questions réponses 

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme