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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
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Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l' Ofpra . Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l' Ofpra , vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Région |
Département |
Préfecture compétente |
|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
|
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
|
Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
|
Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d'Orléans (45) |
Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
|
Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
|
Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
|
Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
|
Île-de-France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
|
Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
|
Essonne (91) |
Préfecture d'Evry (91) |
|
Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
|
Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
|
Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
|
Val-d'Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
|
Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
|
Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
|
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
|
Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
|
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d'Angers (49) |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) |
Préfecture de Marseille (13) |
Rappel
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.
Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen - procédure - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.