Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l'aide concernée.

    L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

    L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 € .

      L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 € .

        L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

        Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

        L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

        L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

        À savoir

        En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de 310 € , en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n'est imposée.

          L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

            Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

            Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.

            L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

            L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € ( 900 € dans les Drom).

            Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

            Cette limite est fixée à 700 € , dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en outre-mer) .

            Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

              L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € .

              Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

              Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant.

              Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

                Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.

                L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € par an.

                  L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € par an.

                    À savoir

                    L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

                    Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

                    Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.

                    La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d'information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                  Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                  Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                  La version papier n’est plus acceptée.

                  Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                  Comment faire ?

                  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                  Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                  • Permis d’Aménager (PA)
                  • Permis de Démolir (PD)

                  Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                  Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                  Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Service Urbanisme