Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :

La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non :

Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.

Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.

Ce congé lui donne droit à une priorité, dit droit de préemption , sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.

Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

À noter

Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :

  • La vente concerne un logement meublé

  • La vente a lieu au profit direct d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis

  • La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité.

    Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.

    En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

    Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

        Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

            En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

            Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence , aux copropriétaires en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.

            Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.

            Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

            Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

            Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

            Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

              Budget et charges de copropriété

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                Comment faire si...

                -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                La version papier n’est plus acceptée.

                Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                Comment faire ?

                1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                • Permis d’Aménager (PA)
                • Permis de Démolir (PD)

                Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                Service Urbanisme