Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal .

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

          Droits de succession et de donation

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
             Notaire 

          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

          La version papier n’est plus acceptée.

          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

          Comment faire ?

          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
          • Permis d’Aménager (PA)
          • Permis de Démolir (PD)

          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Service Urbanisme