Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

    Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires .

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Époux

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin

  • Ascendant

  • Descendant

  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)

  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé

  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

À savoir

L'allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme