Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

 Toutes les questions réponses 

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme