Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l'auteur de l'annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

Les communes où s'appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

Devenir locataire d'un logement privé

    Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

    Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

    Auteur de l'annonce immobilière

    Propriétaire du logement

    Agence immobilière

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC )

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire

    • Montant  TTC  des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    Des règles spécifiques concernent les communes de :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine Commune

    • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

    Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

    Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

    Auteur de l'annonce

    Propriétaire du logement

    Agence immobilière

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

    • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

    • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard .

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

    • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

    • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire

    • Montant  TTC  des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

    Attention

    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

     Toutes les questions réponses 

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme