Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

    La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

    Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

    À noter

    Les mêmes interdictions s'appliquent pour votre famille d'origine.

      Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

      • Votre parent adoptant, votre enfant adopté

      • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant

      • Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté

      • L'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.

      En tant qu'enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d'origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

      Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

      • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

      • Votre frère ou votre sœur

      • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

      • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

        Les interdictions dépendent de la situation :

        L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage.

        En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

        Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)

        • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).

        Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)

        • Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).

        Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

        À noter

        Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

          Le  Pacs  ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

          Toutefois, en cas d'adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

            Le concubinage ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

            Mariage

             Toutes les questions réponses 

            -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

            Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

            Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

            La version papier n’est plus acceptée.

            Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

            Comment faire ?

            1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
            2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

            Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

            • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
            • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
            • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
            • Permis d’Aménager (PA)
            • Permis de Démolir (PD)

            Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

            • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
            • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

            Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

            Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Service Urbanisme