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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.
Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.
Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.
Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.
Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)