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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.
Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.
Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.
Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.
Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l'enquête, soit par les forces de l'ordre, soit par un juge d'instruction.
Convocation par la police ou la gendarmerie
La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).
Au début d'une enquête de flagrance, l'(officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.
Convocation par un juge d'instruction
Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.
Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.
Convocation d'un témoin mineur
Si le témoin est mineur, ses représentants légaux - APPLICATION/PDF - 204.9 KB doivent être informés.
Comparution sans convocation
La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).
Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable.
Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.
Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l'OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...), vous pouvez demander un report. L'officier de police judiciaire peut refuser de reporter l'audition.
Si vous refusez de venir à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent vous y contraindre avec l'autorisation du procureur de la République.
Le juge d'instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie
Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des officiers de police judiciaire (OPJ).
Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ.
Lors d'une information judiciaire
Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est assisté de son greffier.
Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.
Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
Il n'y a pas de droit à l'avocat pour le témoin
Prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Le témoin n'est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d'une enquête de police.
Le témoin prête obligatoirement serment s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et alliés, époux ...)
Si vous êtes entendu au cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.
Mais si vous êtes entendu dans le cadre d'une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d'instruction.
Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.
Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.
Témoignage devant un OPJ
L'officier de police judiciaire qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.
Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.
Témoignage devant un juge d'instruction
Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.
Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.
Chaque page du procès-verbal d'audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
Assistance d'un interprète
Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.
L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).
L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.
Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).
Témoignage rédigé par le témoin
Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.
Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.
Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d'attestation de témoin.
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.
Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.
Garder son adresse personnelle secrète
Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, le témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Il peut aussi déclarer son adresse professionnelle s'il est convoqué en raison de sa profession.
Garder son identité secrète
Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom apparaisse dans la procédure.
La demande se fait par requête du procureur de la République au juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.
Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.
Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.
Affaire pénale
- Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
- Code de procédure pénale : article 62
Audition lors de l'enquête de flagrance - Code de procédure pénale : article 78
Audition lors de l'enquête préliminaire - Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Audition lors de l'instruction - Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins - Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation - Code pénal : article 441-7
Peines encourues pour fausses attestations
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.
Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.
Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.
Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.
Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l'enquête, soit par les forces de l'ordre, soit par un juge d'instruction.
Convocation par la police ou la gendarmerie
La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).
Au début d'une enquête de flagrance, l'(officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.
Convocation par un juge d'instruction
Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.
Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.
Convocation d'un témoin mineur
Si le témoin est mineur, ses représentants légaux - APPLICATION/PDF - 204.9 KB doivent être informés.
Comparution sans convocation
La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).
Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable.
Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.
Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l'OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...), vous pouvez demander un report. L'officier de police judiciaire peut refuser de reporter l'audition.
Si vous refusez de venir à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent vous y contraindre avec l'autorisation du procureur de la République.
Le juge d'instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie
Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des officiers de police judiciaire (OPJ).
Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ.
Lors d'une information judiciaire
Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est assisté de son greffier.
Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.
Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
Il n'y a pas de droit à l'avocat pour le témoin
Prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Le témoin n'est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d'une enquête de police.
Le témoin prête obligatoirement serment s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et alliés, époux ...)
Si vous êtes entendu au cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.
Mais si vous êtes entendu dans le cadre d'une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d'instruction.
Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.
Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.
Témoignage devant un OPJ
L'officier de police judiciaire qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.
Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.
Témoignage devant un juge d'instruction
Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.
Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.
Chaque page du procès-verbal d'audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
Assistance d'un interprète
Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.
L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).
L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.
Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).
Témoignage rédigé par le témoin
Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.
Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.
Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d'attestation de témoin.
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.
Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.
Garder son adresse personnelle secrète
Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, le témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Il peut aussi déclarer son adresse professionnelle s'il est convoqué en raison de sa profession.
Garder son identité secrète
Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom apparaisse dans la procédure.
La demande se fait par requête du procureur de la République au juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.
Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.
Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.
Affaire pénale
- Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
- Code de procédure pénale : article 62
Audition lors de l'enquête de flagrance - Code de procédure pénale : article 78
Audition lors de l'enquête préliminaire - Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Audition lors de l'instruction - Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins - Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation - Code pénal : article 441-7
Peines encourues pour fausses attestations
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)