Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction ne l'examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée.

L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d'assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)

  • Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance-vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré.

Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.

La prescription de l'action liée à une contrats d'assurance-vie est interrompue par les événements suivants :

  • Reconnaissance de dette ou de droit

  • Action en justice

  • Acte d'exécution forcée

  • Désignation d'experts à la suite d'un sinistre

  • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime

  • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Assurance vie

    Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

    Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction ne l'examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée.

    L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :

    • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d'assuré ou de bénéficiaire)

    • Assuré (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)

    • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)

    • Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)

    • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

    Les actions en justice liées à un contrat d'assurance-vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

    Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

    Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.

    Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.

    Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré.

    Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.

    Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.

    La prescription de l'action liée à une contrats d'assurance-vie est interrompue par les événements suivants :

    • Reconnaissance de dette ou de droit

    • Action en justice

    • Acte d'exécution forcée

    • Désignation d'experts à la suite d'un sinistre

    • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime

    • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

    Assurance vie

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :