Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.

    Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

    • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

    • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

    Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

    À savoir

    En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

    Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l' Agefiph .

    Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

  • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

    • Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

    • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

    • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

    • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

    • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

    • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

    Ces documents doivent être scannés.

    L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

    • Avis favorable ou défavorable

    • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

    • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

    Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

    Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

    Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

    Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

      Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein.

      Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

        L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

        Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

        La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

          La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

          Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

          Handicap et emploi dans le secteur privé

             Toutes les questions réponses 

            Comment faire si...

            Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

            Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

            À noter

            Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.

              Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

              • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

              • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

              • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

              Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

              À savoir

              En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

              Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l' Agefiph .

              Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

            • Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

              • Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

              • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

              • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

              • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

              • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

              • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

              • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

              Ces documents doivent être scannés.

              L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

              • Avis favorable ou défavorable

              • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

              • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

              Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

              Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

              Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

              Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein.

              Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

                Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein.

                Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

                  L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

                  Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

                  La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

                    La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

                    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

                    Handicap et emploi dans le secteur privé

                       Toutes les questions réponses 

                      Comment faire si...

                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                      SOIT PAR COURRIER

                      Préfecture du Var

                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                      CS 31209

                      83070 TOULON Cedex

                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                      Autres liens utiles :