Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  Sarvi  intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur de la victime.

    Pour que le  Sarvi  intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction

    • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile

    • L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts

    • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).

    • L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

    • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance

    • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

    Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

    Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l’aide d’un avocat.

    Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

    Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez réunir les documents suivants :

    À savoir

    Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

    Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.

    Où s’adresser ?

     Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

      Rappel

      Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

      Si la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

      Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

      Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

      Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

      Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

        Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .

        Exemple

        • Si le montant de la condamnation est de 2 500 €  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .

        • Si le montant de la condamnation est de 12 000 €  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .

        Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

        Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

        Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

          À noter

          Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

        Saisies et recouvrements

         Toutes les questions réponses 

        • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

          Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

          En France métropolitaine

          116 006

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

          Hors métropole (ou depuis l’étranger)

          + 33 (0)1 80 52 33 76

          Appel gratuit

          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

          Pour les personnes malentendantes

          Par mail :  victimes@116006.fr 

        Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

        Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Le  Sarvi  intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur de la victime.

          Pour que le  Sarvi  intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

          • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction

          • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile

          • L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts

          • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).

          • L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

          • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance

          • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

          Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

          Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l’aide d’un avocat.

          Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

          Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Vous devez réunir les documents suivants :

          À savoir

          Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

          Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.

          Où s’adresser ?

           Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) 

            Rappel

            Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

            Si la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

            Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

            Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

            Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

            Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

              Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .

              Exemple

              • Si le montant de la condamnation est de 2 500 €  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .

              • Si le montant de la condamnation est de 12 000 €  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .

              Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

              Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

              Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

                À noter

                Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

              Saisies et recouvrements

               Toutes les questions réponses 

              • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                En France métropolitaine

                116 006

                Appel gratuit

                Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

                Hors métropole (ou depuis l’étranger)

                + 33 (0)1 80 52 33 76

                Appel gratuit

                Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

                Pour les personnes malentendantes

                Par mail :  victimes@116006.fr