Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :

Allocations et aides aux personnes âgées

    Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d'aide

    • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    • Biens (hors résidence principale)

    • Capitaux ni exploités, ni placés

    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

    • Prime de déménagement

    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

    • Capital décès

    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu'à 918,28 €

    Aucune

    Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

    Supérieur à 3 381,82 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

      Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

      • Le montant de votre plan d'aide

      • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

      Exemple

      Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

      Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

      Apa : composition du montant total de vos ressources

      Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Biens (hors résidence principale)

      • Capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

      Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Part du reste à charge par mois

      Jusqu'à 918,28 €

      Aucune

      Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

      Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

      Supérieur à 3 381,82 €

      Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

        Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Vos biens (hors résidence principale)

        • Vos capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu'à 2 799,19 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

        Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

        Exemple

        Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

        Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

        Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

        Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Biens (hors résidence principale)

        • Capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu'à 2 799,19 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

        Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 306,44 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

         Toutes les questions réponses 

        Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

        L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.

        Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :

        Allocations et aides aux personnes âgées

          Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

          • Le montant de votre plan d'aide

          • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

          Apa : composition du montant total de vos ressources

          Ressources prises en compte

          (évaluées mensuellement)

          Ressources exclues

          • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

          • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

          • Biens (hors résidence principale)

          • Capitaux ni exploités, ni placés

          • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

          •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

          • Prime de déménagement

          • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

          • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

          • Capital décès

          • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

          • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

          • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

          Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :

          Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

          Montant total des ressources par mois

          Part du reste à charge par mois

          Jusqu'à 918,28 €

          Aucune

          Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

          Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

          Supérieur à 3 381,82 €

          Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

            Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

            • Le montant de votre plan d'aide

            • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

            Exemple

            Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

            Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

            Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

            Apa : composition du montant total de vos ressources

            Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

            Ressources exclues

            • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

            • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

            • Biens (hors résidence principale)

            • Capitaux ni exploités, ni placés

            • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

            •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

            • Prime de déménagement

            • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

            • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

            • Capital décès

            • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

            • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

            • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

            Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

            Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

            Montant total des ressources par mois

            Part du reste à charge par mois

            Jusqu'à 918,28 €

            Aucune

            Supérieur à 918,28 € et jusqu'à 3 381,82 €

            Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

            Supérieur à 3 381,82 €

            Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

              Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

              L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

              L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

              La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

              • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

              • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

              Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

              Ressources prises en compte

              (évaluées mensuellement)

              Ressources exclues

              • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

              • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

              • Vos biens (hors résidence principale)

              • Vos capitaux ni exploités, ni placés

              • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

              •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

              • Prime de déménagement

              • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

              • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

              • Capital décès

              • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

              • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

              • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

              Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :

              Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

              Montant total des ressources par mois

              Montant du tarif dépendance

              restant à charge

              Jusqu'à 2 799,19 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

              Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Supérieur à 4 306,44 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

              En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

              Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

              Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

              L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

              L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

              La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

              • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

              • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

              Exemple

              Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

              Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

              Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

              Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

              Ressources prises en compte

              (évaluées mensuellement)

              Ressources exclues

              • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

              • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

              • Biens (hors résidence principale)

              • Capitaux ni exploités, ni placés

              • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

              •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

              • Prime de déménagement

              • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

              • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

              • Capital décès

              • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

              • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

              • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

              Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

              Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

              Montant total des ressources par mois

              Montant du tarif dépendance

              restant à charge

              Jusqu'à 2 799,19 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

              Supérieur à 2 799,19 € et jusqu'à 4 306,44 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Supérieur à 4 306,44 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

              En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

              Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

              Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :