Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Vous vous demandez si vous pouvez de votre vivant faire un don d’organe ? Oui, vous le pouvez dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Ce receveur est obligatoirement un de vos proches. Il est aussi possible d’avoir recours à un don croisé. Une procédure doit être respectée. Elle implique notamment de s’adresser à un établissement de santé. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

    Don au sein de l’entourage proche

    Une personne malade peut recevoir un don d’organe de votre part si vous êtes l’un de ses proches, c’est-dire :

    • Son père ou sa mère¨

    • Son conjoint

    • Le conjoint de son père ou de sa mère

    • Son fils ou sa fille

    • Son frère ou sa sœur

    • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

    • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

    • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

    Don croisé

    En cas d’incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

    Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

    Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

    Dans le cadre d’un don croisé d’organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Exemple

    Un donneur D1 souhaite donner à son proche, le receveur R1, mais n’est pas compatible avec lui. Par ailleurs, un donneur D2 souhaite également donner à son proche, le receveur R2, mais n’est pas compatible avec lui.

    Si le donneur D1 est compatible avec le receveur R2 et que le donneur D2 est compatible avec le receveur R1, une greffe peut être envisagée entre le donneur D1 et le receveur R2 et une autre entre le donneur D2 et le receveur R1. C’est cela que l’on appelle le don croisé .

    Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

    À noter

    Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

    Information du donneur

    Avant d’exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :

    • Risques encourus

    • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle)

    • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

    • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Pour cela, vous êtes reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

    À savoir

    L’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d’expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

    Recueil du consentement par écrit du donneur

    Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.

    Vous pouvez saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

    • Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    Les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

    Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au Procureur de la République un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur.

    Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Autorisation de prélèvement

      Vous devez adresser au comité d’expert une demande d’autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli votre consentement.

      Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

      • Vous-même

      • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

      Rappel

      L’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d’expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

      L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés.

      L’établissement rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

      • Frais de transport

      • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

      • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

      • Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l’objet

      • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 165,86 € bruts.

      À noter

      Si votre état nécessite l’assistance d’un tiers, les dépenses de votre accompagnateur peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions.

    Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

      • Agence de biomédecine

        Formulaire en ligne

        Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

         https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

      Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

      Vous vous demandez si vous pouvez de votre vivant faire un don d’organe ? Oui, vous le pouvez dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Ce receveur est obligatoirement un de vos proches. Il est aussi possible d’avoir recours à un don croisé. Une procédure doit être respectée. Elle implique notamment de s’adresser à un établissement de santé. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

        Don au sein de l’entourage proche

        Une personne malade peut recevoir un don d’organe de votre part si vous êtes l’un de ses proches, c’est-dire :

        • Son père ou sa mère¨

        • Son conjoint

        • Le conjoint de son père ou de sa mère

        • Son fils ou sa fille

        • Son frère ou sa sœur

        • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

        • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

        • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

        Don croisé

        En cas d’incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

        Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

        Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

        Dans le cadre d’un don croisé d’organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

        Exemple

        Un donneur D1 souhaite donner à son proche, le receveur R1, mais n’est pas compatible avec lui. Par ailleurs, un donneur D2 souhaite également donner à son proche, le receveur R2, mais n’est pas compatible avec lui.

        Si le donneur D1 est compatible avec le receveur R2 et que le donneur D2 est compatible avec le receveur R1, une greffe peut être envisagée entre le donneur D1 et le receveur R2 et une autre entre le donneur D2 et le receveur R1. C’est cela que l’on appelle le don croisé .

        Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

        À noter

        Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

        Information du donneur

        Avant d’exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :

        • Risques encourus

        • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle)

        • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

        • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.

        Pour cela, vous êtes reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

        À savoir

        L’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d’expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

        Recueil du consentement par écrit du donneur

        Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.

        Vous pouvez saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

        • Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À noter

        Les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

        Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au Procureur de la République un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur.

        Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Autorisation de prélèvement

          Vous devez adresser au comité d’expert une demande d’autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli votre consentement.

          Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

          • Vous-même

          • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

          Rappel

          L’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d’expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

          L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés.

          L’établissement rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

          • Frais de transport

          • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

          • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

          • Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l’objet

          • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 165,86 € bruts.

          À noter

          Si votre état nécessite l’assistance d’un tiers, les dépenses de votre accompagnateur peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions.

        Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

          • Agence de biomédecine

            Formulaire en ligne

            Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

             https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

          Lutte contre  l’habitat indigne :

          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

          SOIT PAR COURRIER

          Préfecture du Var

          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

          CS 31209

          83070 TOULON Cedex

          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

          Autres liens utiles :