Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

  • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

Si ce n’est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté .

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d’exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

  • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

    Conditions de cumul

    En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)

    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole

    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

    • Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

    Clause d’exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

      Conditions de cumul

      Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

      • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

      Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

      Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

      En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

      Clause d’exclusivité

      S’il y a une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

      Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

      Votre employeur peut refuser d’appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

      La levée de la clause d’exclusivité est valable 1 an à compter :

      • Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

      • Soit de la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante

      En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité s’applique au maximum à 2 ans.

      À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d’entreprise ou rompre votre contrat de travail.

      Si vous ne respecter pas la clause d’exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

      Si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

      Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

      Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

      • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

      • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

        Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d’emplois :

        Temps de travail dans le secteur privé

         Toutes les questions réponses 

        À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

        Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :

        Conditions de cumul

        Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

        • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

        Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

        Si ce n’est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

        Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

        Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

        Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

        En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

        Obligation de loyauté

        Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté .

        Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

        Clause d’exclusivité

        Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

        C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

        Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

        Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

        • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

        • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

          Conditions de cumul

          En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

          Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

          • Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)

          • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole

          • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

          • Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

          Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

          Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

          En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

          Clause d’exclusivité

          Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

          C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

          Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

          Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

          • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

          • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

            Conditions de cumul

            Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

            • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

            • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

            Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

            Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

            En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

            Clause d’exclusivité

            S’il y a une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

            Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

            Votre employeur peut refuser d’appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

            La levée de la clause d’exclusivité est valable 1 an à compter :

            • Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

            • Soit de la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante

            En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité s’applique au maximum à 2 ans.

            À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d’entreprise ou rompre votre contrat de travail.

            Si vous ne respecter pas la clause d’exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

            Si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

            Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

            Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

            • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

            • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

              Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d’emplois :

              Temps de travail dans le secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :