Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

    Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...).

    Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.

    Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

    À savoir

    Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

    Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

    L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).

    Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment de part son appartenance ou ses activités syndicales.

    Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

    Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

    Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

    Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

    Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

    Attention

    L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.

    L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

    L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

    L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

    • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

    • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

    • Mutation ou renouvellement de son contrat

    • Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.

    Tout acte est strictement interdit.

    L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

    À savoir

    Lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur doit respecter certaines obligations.

    Les règles différent selon que le syndicat soit représentatif ou non dans l'entreprise :

    Syndicat représentatif

    Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

    Syndicat non représentatif

    Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

    À savoir

    Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Représentation du personnel dans l'entreprise

    Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

    L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

      Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

      Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...).

      Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.

      Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

      À savoir

      Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

      Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

      L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).

      Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment de part son appartenance ou ses activités syndicales.

      Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

      Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

      Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

      Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

      Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

      Attention

      L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.

      L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

      L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

      L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

      • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

      • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

      • Mutation ou renouvellement de son contrat

      • Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.

      Tout acte est strictement interdit.

      L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

      À savoir

      Lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur doit respecter certaines obligations.

      Les règles différent selon que le syndicat soit représentatif ou non dans l'entreprise :

      Syndicat représentatif

      Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

      Syndicat non représentatif

      Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

      À savoir

      Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

    Représentation du personnel dans l'entreprise

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :