Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Pêche de loisir à la ligne en eau douce

Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

    Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

    Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d'eau qualifiés d'eaux closes.

    À savoir

    La carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

    Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

    • Être membre d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

    • Avoir versé la cotisation statutaire

    • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

    • Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

    Savoir à qui appartient le droit de pêche

    Dans les plans d'eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

    Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.

    Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

    Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

    Le prix comprend 3 éléments :

    • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

    • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale

    • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

    Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

    La  RMA  est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

    • Pêche pendant toute l'année : 10 €

    • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

    • Pêche pendant 1 journée : 1 €

    Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

    Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la  réciprocité .

    Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

  • Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
  • Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").

    Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

    Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

    Lieux autorisés

    Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

    • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

    • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

    • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

    • Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

    Lieux interdits

    La pêche est interdite dans les lieux suivants :

    • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

    • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

    • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments

    • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne

    • Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Horaires de pêche

    La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

    Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

    • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

    • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.

    • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

    Période de pêche

    La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

    Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

    De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

      Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

      La pêche y est autorisée toute l'année.

      Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

      • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.

      • La pêche de l'ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

      • La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

      • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

        Attention

        Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.

        Pêcher sans carte de pêche

        Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

        Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .

        Pêcher dans un lieu interdit

        Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

        Pêcher pendant les périodes interdites

        Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

        Pêcher pendant les heures d'interdiction

        Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

      Pêche

        Pêche de loisir à la ligne en eau douce

        Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

          Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

          Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d'eau qualifiés d'eaux closes.

          À savoir

          La carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

          Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

          • Être membre d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

          • Avoir versé la cotisation statutaire

          • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

          • Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

          Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

          Savoir à qui appartient le droit de pêche

          Dans les plans d'eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

          Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.

          Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

          Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

          Le prix comprend 3 éléments :

          • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

          • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale

          • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

          Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

          La  RMA  est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

          • Pêche pendant toute l'année : 10 €

          • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

          • Pêche pendant 1 journée : 1 €

          Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

          Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la  réciprocité .

          Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

        • Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
        • Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").

          Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

          Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

          Lieux autorisés

          Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

          • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

          • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

          • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

          • Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

          Lieux interdits

          La pêche est interdite dans les lieux suivants :

          • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

          • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

          • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments

          • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne

          • Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

          Horaires de pêche

          La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

          Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

          • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

          • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.

          • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

          Période de pêche

          La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

          Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

          La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

          Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

          De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

            Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

            La pêche y est autorisée toute l'année.

            Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

            • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.

            • La pêche de l'ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

            • La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

            • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

              Attention

              Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.

              Pêcher sans carte de pêche

              Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

              Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .

              Pêcher dans un lieu interdit

              Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

              Pêcher pendant les périodes interdites

              Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

              Pêcher pendant les heures d'interdiction

              Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € .

            Pêche

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :