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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Que ce soit grâce à l'utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l'activation de votre compte d'engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.
- Mon compte formation
Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :
Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO) .
De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.
- Mon compte formation
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.
Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Le CEC est accessible sur Mon compte formation :
Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :
Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.
Salariés du secteur privé
Fonctionnaires
Bénévoles délégués du Défenseur des droits.
Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé
Durée du congé souhaité
Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.
Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personne suivantes :
Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :
L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.
Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement.
Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.
Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).
Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d'au moins 16 ans au 1er jour de formation.
Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.
La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.
La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.
Elle est effectuée avec le soutien d'un des dirigeants de l'association d'accueil ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.
Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.
La liste des organismes habilités par l'État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).
Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative - Certificat de formation à la gestion associative (CFGA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 68
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 79
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- Décret n°2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congé de formation des responsables associatifs bénévoles - Code du travail : article L6323-4
Compte personnel de formation
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Que ce soit grâce à l'utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l'activation de votre compte d'engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.
- Mon compte formation
Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :
Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO) .
De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.
- Mon compte formation
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.
Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Le CEC est accessible sur Mon compte formation :
Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :
Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.
Salariés du secteur privé
Fonctionnaires
Bénévoles délégués du Défenseur des droits.
Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé
Durée du congé souhaité
Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.
Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personne suivantes :
Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :
L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.
Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement.
Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.
Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).
Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d'au moins 16 ans au 1er jour de formation.
Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.
La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.
La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.
Elle est effectuée avec le soutien d'un des dirigeants de l'association d'accueil ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.
Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.
La liste des organismes habilités par l'État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).
Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative - Certificat de formation à la gestion associative (CFGA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 68
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 79
- Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- Décret n°2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congé de formation des responsables associatifs bénévoles - Code du travail : article L6323-4
Compte personnel de formation
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)