Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

L'objectif de ce questionnaire est de permettre à l'assureur de bien connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation.

L'assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès.

Elle ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie, qui est un produit d'épargne.

Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l'assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques.

Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées.

Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

  • Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?

  • Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?

  • Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?

  • Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?

  • Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.).

Vos réponses aux questions de l'assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical.

Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Accepter de vous assurer sans condition particulière

  • Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements

  • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime

  • Refuser de vous assurer

Si vous faites une fausse déclaration intentionnelle en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.

Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.

Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.

Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut décider de résilier le contrat.

Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

    Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

      Assurance vie

        Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

        Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

        L'objectif de ce questionnaire est de permettre à l'assureur de bien connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation.

        L'assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès.

        Elle ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie, qui est un produit d'épargne.

        Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l'assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques.

        Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées.

        Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

        • Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?

        • Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?

        • Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?

        • Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?

        • Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

        En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.).

        Vos réponses aux questions de l'assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical.

        Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

        • Accepter de vous assurer sans condition particulière

        • Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements

        • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime

        • Refuser de vous assurer

        Si vous faites une fausse déclaration intentionnelle en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.

        Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.

        Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.

        Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

        Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

        Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut décider de résilier le contrat.

        Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

          Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

            Assurance vie

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :