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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l'urgence n'est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s'il n'y a pas d'urgence.
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l'administration :
Objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
Exposé des faits
Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)
La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit comporter les éléments suivants :
La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "référé".
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.
Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L'expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Agir en justice contre l'administration
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Les procédures d'urgence ou référés
Source : Conseil d'État - Introduire une requête devant le tribunal administratif
Source : Conseil d'État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d'État - Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d'État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l'urgence n'est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s'il n'y a pas d'urgence.
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l'administration :
Objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
Exposé des faits
Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)
La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit comporter les éléments suivants :
La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "référé".
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.
Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L'expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Agir en justice contre l'administration
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Les procédures d'urgence ou référés
Source : Conseil d'État - Introduire une requête devant le tribunal administratif
Source : Conseil d'État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d'État - Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d'État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)