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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l'immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.
L'assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l'occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
Syndic de copropriété (c'est généralement lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Les personnes suivantes peuvent participer à l'assemblée générale des copropriétaires :
Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s'ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'assemblée générale si elle obtient l'accord des membres du syndicat des copropriétaires.
En début d'assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
- Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
Il est possible d'assister à l'assemblée générale :
La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Présent physiquement ou représenté
Participant à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
La signature n'est pas exigée pour les participants à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
- Vote par correspondance d'un copropriétaire
Les décisions sont prises au cours de l'assemblée générale dans le cadre d'un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale par le biais d'un formulaire.
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
Assemblée générale des copropriétaires
Comment faire si...
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l'assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vous êtes copropriétaires et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En principe, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale dans la commune où l'immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.
L'assemblée peut se tenir donc une salle louée pour l'occasion, chez un copropriétaire, dans les locaux du syndic, etc.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
Syndic de copropriété (c'est généralement lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs intervenants extérieurs.
Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Les personnes suivantes peuvent participer à l'assemblée générale des copropriétaires :
Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux assemblées générales, sauf s'ils ont été mandatés par leur propriétaire pour les représenter.
Les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'assemblée générale si elle obtient l'accord des membres du syndicat des copropriétaires.
En début d'assemblée générale, sont désignés à la majorité simple :
- Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
Il est possible d'assister à l'assemblée générale :
La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Présent physiquement ou représenté
Participant à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
La signature n'est pas exigée pour les participants à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.
- Vote par correspondance d'un copropriétaire
Les décisions sont prises au cours de l'assemblée générale dans le cadre d'un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété. Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale par le biais d'un formulaire.
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
Assemblée générale des copropriétaires
Comment faire si...
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l'assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)