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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le .
L'acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.
L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l'acheteur dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le prix est généralement constitué du et d'une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l' Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d'énergie
Taxe foncière
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.
En l'absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Les grosses réparations sont prises en charge par l'acheteur.
Elles concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Il peut également s'agir de la réparation d'une digue, d'un mur de souténement ou d'une clôture en entier.
Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.
Achat ou vente d'un logement
- Le viager : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé des finances - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si...
- Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère - Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606) - Code général des impôts : article 1408
Taxe d'habitation - Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière - Code général des impôts : article 1523
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le .
L'acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.
L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l'acheteur dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le prix est généralement constitué du et d'une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l' Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d'énergie
Taxe foncière
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.
En l'absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Les grosses réparations sont prises en charge par l'acheteur.
Elles concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Il peut également s'agir de la réparation d'une digue, d'un mur de souténement ou d'une clôture en entier.
Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.
Achat ou vente d'un logement
- Le viager : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé des finances - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si...
- Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère - Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606) - Code général des impôts : article 1408
Taxe d'habitation - Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière - Code général des impôts : article 1523
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)