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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
Ces lieux sont les suivants :
Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans
Interdiction de circulation sur le territoire français
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention.
Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.
Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :
Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.
Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace pour l'ordre public
-
Renvoi impossible dans les cas suivants :
Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
Faute de moyens de transport.
Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d'une demande d'asile
Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.
La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.
Décision initiale de placement en rétention administrative
La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 26 jours francs.
Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.
Droit à l'information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Droit à l'assistance d'un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Droit de communiquer avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Droit à une aide de l'administration
Des agents de l' Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Droit à une aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,
Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Recours contre la décision du préfet
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.
Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1er président de la cour d'appel.
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9
Placement en rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10
Contestation de la décision de placement en rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour maintien en rétention au-delà de 4 jours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de prolonger la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus - Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
Ces lieux sont les suivants :
Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans
Interdiction de circulation sur le territoire français
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention.
Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.
Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :
Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.
Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace pour l'ordre public
-
Renvoi impossible dans les cas suivants :
Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
Faute de moyens de transport.
Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d'une demande d'asile
Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.
La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.
Décision initiale de placement en rétention administrative
La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 26 jours francs.
Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.
Droit à l'information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Droit à l'assistance d'un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Droit de communiquer avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Droit à une aide de l'administration
Des agents de l' Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Droit à une aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,
Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Recours contre la décision du préfet
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.
Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1er président de la cour d'appel.
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9
Placement en rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10
Contestation de la décision de placement en rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour maintien en rétention au-delà de 4 jours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de prolonger la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus - Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)