Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Qu’est-ce qu’une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l’acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

    Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

    Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

    Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

    Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

    • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

    • Établir les conventions avec les professionnels retenus

    • Faire la réception des travaux réalisés

    Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

    Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

    À savoir

    Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

    Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

    Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

    Il doit préciser les éléments suivants :

    • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

    • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

    • Délai de livraison

    • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

    À savoir

    Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

      Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

      Il doit préciser les éléments suivants :

      • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

      • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

      • Délai de livraison

      • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

      • Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

      À savoir

      Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

        Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

        • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

        • Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement

        • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble

        • Conditions d’exercice du droit de réflexion

        • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

        • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

        Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.

        Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

        Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

        Vous devez notifier au vendeur, par lettre  RAR , votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.

        Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.

        Les montants maximums sont les suivants :

        • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

        • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau

        • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble

        En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

        Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

      • Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa

      Achat ou vente d’un logement

      Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)

      Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

      Qu’est-ce qu’une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l’acte de vente ?

      Nous faisons un point sur la réglementation.

        La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

        Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

        Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

        Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

        Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

        • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

        • Établir les conventions avec les professionnels retenus

        • Faire la réception des travaux réalisés

        Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

        Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

        À savoir

        Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

        Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

        Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

        Il doit préciser les éléments suivants :

        • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

        • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

        • Délai de livraison

        • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

        À savoir

        Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

          Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

          Il doit préciser les éléments suivants :

          • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

          • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

          • Délai de livraison

          • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

          • Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

          À savoir

          Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

            Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

            • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

            • Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement

            • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble

            • Conditions d’exercice du droit de réflexion

            • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

            • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

            Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.

            Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

            Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

            Vous devez notifier au vendeur, par lettre  RAR , votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.

            Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.

            Les montants maximums sont les suivants :

            • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

            • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau

            • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble

            En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

            Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

          • Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa

          Achat ou vente d’un logement