Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

    Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

    Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

    Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

    Attention

    si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

    Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

    En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

    Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

    À noter

    Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

        Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

        Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

        Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

        De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

      En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

      • Remplaçant de votre médecin traitant

      • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

      • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

      • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

      Informer l’employeur

      Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

      L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

      Transmettre l’arrêt

      Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

          Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

          Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

          Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

          Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

          Respecter plusieurs obligations

          Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

          Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

          De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
             Médecin 

          Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

          Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

          Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

            Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,…).

            Si votre convention collective ou accord d’entreprise ne fixe pas de délai, l’usage veut que cette information soit donnée à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

            Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail.

            Attention

            si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n’avez pas le droit d’exercer vos activités. vous devez avertir chacun d’entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

            Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

            Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

            En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

            Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

            À noter

            Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu’il télétransmette les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

              En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s’il a été établi par l’une des personnes suivantes :

              • Remplaçant de votre médecin traitant

              • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

              • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

              • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

              Informer l’employeur

              Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l’évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d’arrêt de travail.

              L’usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L’information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,…).

              Transmettre l’arrêt

              Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la  CPAM  ou à la  MSA  et le feuillet n°3 à votre employeur.

              Où s’adresser ?

               Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Si vous ne respectez pas l’obligation d’information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                  Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

                  Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

                  Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi.

                  Toutefois, il n’y aura pas de retenue financière si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

                  Respecter plusieurs obligations

                  Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                  Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

                  De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation :
                     Médecin 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :