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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
Collective (ou nominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d' indivision perpétuelle ).
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez justifier de votre situation.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Concession en état d'abandon.
Courrier
Panneau au pied de la sépulture.
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
Collective (ou nominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d' indivision perpétuelle ).
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez justifier de votre situation.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Concession en état d'abandon.
Courrier
Panneau au pied de la sépulture.
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)