Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :

  • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé

  • Droit de retrait

  • Grève

  • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation

  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.

    Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

    Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.

    Démarches à effectuer par l’employeur

    L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

    Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

    L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.

    Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

    Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.

    Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

    À noter

    L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

    Contestation de la démission par le salarié

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

    La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

    Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

    Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

    Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .

    Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

    • Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

    Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

      Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.

      Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

      L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Attention

      L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour l’un des motifs suivants :

      • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé

      • Droit de retrait

      • Grève

      • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation

      • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.

        Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

        Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.

        Démarches à effectuer par l’employeur

        L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

        Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

        L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

        L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.

        Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

        Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.

        Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

        À noter

        L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

        Contestation de la démission par le salarié

        Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

        La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

        Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

        Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

        Non, le salarié n’est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l’ ARE .

        Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)

        • Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

        Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

          Si l’employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.

          Dans ce cas, l’employeur ne délivre pas au salarié l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat.

          Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses