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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément .
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l'accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l'accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées :
Point d'information local dédié aux personnes âgéeshttps://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2) - Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément - Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément - Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément .
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l'accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l'accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées :
Point d'information local dédié aux personnes âgéeshttps://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2) - Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément - Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément - Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)