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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L'aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €
Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat
Conventionné ou non à l'APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).
Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.
Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :
Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat ou la date d'anniversaire du contrat.
- Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
- Demande d'aide MOBILI-JEUNE
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
Dépôt de la demande
Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).
Oui, l'aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l'avance Loca-Pass et l'APL.
Aides personnelles au logement
- Aide MOBILI-JEUNE
Source : Action logement
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
- Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
Simulateur
- Demande d'aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L'aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €
Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat
Conventionné ou non à l'APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).
Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.
Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :
Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat ou la date d'anniversaire du contrat.
- Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
- Demande d'aide MOBILI-JEUNE
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
Dépôt de la demande
Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).
Oui, l'aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l'avance Loca-Pass et l'APL.
Aides personnelles au logement
- Aide MOBILI-JEUNE
Source : Action logement
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
- Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
Simulateur
- Demande d'aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)