Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?

Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l’employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Comment l’employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

      Exemple

      Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

      L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

      Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

      Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

      L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

      Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

      • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

      • Nature et cause de ce danger

      • Nom des travailleurs exposés.

      L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

      En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

      L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

      À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

      Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

      L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

      L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

      • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

      • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

      • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

      L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

      En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

      Exemple

      Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

      L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

      Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

      Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

      L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

      Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

      • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

      • Nature et cause de ce danger

      • Nom des travailleurs exposés.

      L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

      En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

      L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

      À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

      Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

      L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

      L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

      • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

      • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

      • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

      L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

      En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

      Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

      Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.

      Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

      Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

      Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en  CDD  ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.

      Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du  CSE  ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

      À cette occasion, l’employeur communique au CSE :

      • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

      • Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements

      • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

      Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

      Il peut le faire également s’il a connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

      L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.

    En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?

    Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l’employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Comment l’employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).

    Représentation du personnel dans l’entreprise

        Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

        Exemple

        Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

        L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

        Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

        Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

        L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

        Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

        • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

        • Nature et cause de ce danger

        • Nom des travailleurs exposés.

        L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

        En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

        L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

        À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

        Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

        L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

        L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

        • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

        • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

        • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

        L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

        En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Lorsqu’un membre du CSE constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

        Exemple

        Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

        L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

        Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

        Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur.

        L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

        Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

        • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

        • Nature et cause de ce danger

        • Nom des travailleurs exposés.

        L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

        En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

        L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

        À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

        Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

        L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

        L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

        • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

        • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

        • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

        L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

        En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

        Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

        Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.

        Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

        Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

        Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en  CDD  ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.

        Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du  CSE  ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

        À cette occasion, l’employeur communique au CSE :

        • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

        • Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements

        • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

        Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

        Il peut le faire également s’il a connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

        L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.