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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets .
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
Soit à la Dreets .
La liste peut être consultée :
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.
Le défenseur syndical est un salarié protégé.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Formulaire
- Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Formulaire
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Formulaire
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets .
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
Soit à la Dreets .
La liste peut être consultée :
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.
Le défenseur syndical est un salarié protégé.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Formulaire
- Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Formulaire
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Formulaire
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)