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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source