Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Quelles sont les espèces animales protégées ?

Une espèce animale protégée est une espèce non domestique (communément appelée espèce sauvage) qui fait l'objet de mesures de conservation.

Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Tout animal ne figurant pas dans la  liste des animaux domestiques  fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

Les actions suivantes sont interdites :

  • Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces

  • Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer

  • Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel

  • Les naturaliser

  • Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces

  • Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de  150 000 € d'amende.

Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) .

Cette convention, également appelée Convention de Washington , organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce.

Cette convention réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des  3 annexes - PDF - 1 ?69 Mo  de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :

  • L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles

  • L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie

  • L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un  règlement du Conseil de l'Union européenne .

La convention Cites s'applique en France.

Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).

Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.

Animal de compagnie

    Quelles sont les espèces animales protégées ?

    Une espèce animale protégée est une espèce non domestique (communément appelée espèce sauvage) qui fait l'objet de mesures de conservation.

    Un animal non domestique (appelé communément animal sauvage ) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

    Tout animal ne figurant pas dans la  liste des animaux domestiques  fixée par arrêté ministériel est un animal non domestique.

    En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

    Les actions suivantes sont interdites :

    • Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces

    • Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer

    • Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel

    • Les naturaliser

    • Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces

    • Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux

    Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

    Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.

    Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et de  150 000 € d'amende.

    Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) .

    Cette convention, également appelée Convention de Washington , organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce.

    Cette convention réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

    Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des  3 annexes - PDF - 1 ?69 Mo  de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :

    • L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles

    • L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie

    • L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce

    Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un  règlement du Conseil de l'Union européenne .

    La convention Cites s'applique en France.

    Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).

    Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.

    Animal de compagnie

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :