Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

    Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.

    Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

    • Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement

    • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

    • Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

      • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

      • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

      • Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise

      • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

    Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

    Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

    Collecte des cotisations syndicales

    La section n'a pas de moyens financiers propres.

    La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

    Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

    Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

    Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Il ne peut pas dépasser :

    • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,

    • 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

    Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

    Affichage sur des panneaux réservés

    L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

    Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

    Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

    Diffusion de tracts

    Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

    Local mis à la disposition de la section syndicale

    Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

      L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.

      L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

        L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

        L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

          Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

          Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

          Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

        Représentation du personnel dans l'entreprise

           Toutes les questions réponses 

          Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

          Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

          Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

          Nous faisons le point sur la réglementation.

            La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

            Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.

            Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

            • Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement

            • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

            • Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

              • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

              • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

              • Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise

              • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

            Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

            Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

            Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

            Collecte des cotisations syndicales

            La section n'a pas de moyens financiers propres.

            La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

            Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

            Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

            Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

            Il ne peut pas dépasser :

            • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,

            • 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

            Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

            Affichage sur des panneaux réservés

            L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

            Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

            Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

            Diffusion de tracts

            Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

            Local mis à la disposition de la section syndicale

            Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

            L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

              L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.

              L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

                L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

                L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

                  Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

                  Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

                  Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

                Représentation du personnel dans l'entreprise

                   Toutes les questions réponses 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :